Conditions Générales d'Utilisation

Bienvenue sur ShareGosses. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») constituent des dispositions contractuelles obligatoires et définissent les termes et conditions dans lesquels Share Gosses permet aux Utilisateurs d’utiliser la Plateforme en ligne (telles que ces notions sont définies ci-après). Les CGU, telles qu’énoncées ci-après, s’appliquent à l’utilisation de la plateforme en ligne et accessible sur le site Internet de Share Gosses, à l’adresse https://www.sharegosses.fr/ et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse, ainsi que via une future application sur la téléphonie mobile, tablette ou ordinateur (ci-après la « Plateforme »). La Plateforme est la propriété exclusive de la Share Gosses. Aucune disposition des CGU ne saurait impliquer un quelconque transfert de quelconque droits de propriété ou d’exploitation de Share Gosses.

Share Gosses est une application Web, dont le nom de domaine est propriété de la société Caval’Event, SARL au capital de 6 000,00 € (immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 510 812 928 RCS Bordeaux, et représentée par Nathalie Dunker, sa gérante), propriété de son Editeur : Mme Nathalie DUNKER désignée dans les mentions légales ci-dessous Share Gosses a ainsi développé la Plateforme, qui consiste en une plateforme collaborative et engagée pour toutes les familles (Utilisateurs). Le détail des fonctionnalités de la Plateforme figure en Annexe des présentes. Par la Plateforme, Share Gosses propose une solution ludique, pratique, interactive et gratuite de gestion des loisirs et activités familiales : recherche d’activités familiales à proximité, mise en avant d’un lieu / d’un site intéressant pour la communauté et dont l’activité s’inscrit dans l’ADN de Share Gosses (Loisirs, Education, Consommation, Sport…). Share Gosses offre aussi à ses adhérents la possibilité de rencontrer d’autres parents adhérents, grâce à l’organisation de loisirs et sorties familiales communs, favorisant ainsi l’échange, la découverte et les rencontres.

Share Gosses a ainsi pour vocation de mettre en avant les loisirs pour les familles, quelle que soit leur situation géographique, catégorie socio-professionnelle ou composition familiale, mais aussi en favorisant les échanges, pour rompre l’isolement de nombreux parents, et favoriser les échanges et découvertes entre les enfants (ci-après le « Concept »). L’utilisation de la plateforme est donc soumise à la validation des CGU par les utilisateurs (parents, futurs-parents, grands-parents), et Share Gosses communiquera toute modification de ces CGU en temps voulu, qui devront être à nouveau validées pour la poursuite de la navigation par la famille adhérente. Share Gosses étant une plateforme gratuite pour les adhérents (Familles), aucune somme d’argent ne saura leurs être réclamée directement pour l’utilisation de la plateforme. Seule l’inscription est nécessaire. Les CGU sont donc à lire attentivement avant toute utilisation de la plateforme. L’acceptation des CGU, qui doit être faite avant toute utilisation, navigation et/ou inscription sur la plateforme, vous lient envers la société Share Gosses. Si vous refusez tout ou partie des CGU, il vous appartient de ne pas naviguer sur la plateforme, ne pas l’utiliser et/ou cesser toute navigation dessus. Share Gosses recommande ainsi à tout utilisateur de sa plateforme de :

  • lire attentivement ces CGU
  • De les imprimer et les conserver.
  • 1. DEFINITIONS

    CONCEPT :  L’application Web https://www.sharegosses.fr désigne le site de Share Gosses ainsi que les services qui sont attachés, accessible ordinateurs, mais aussi terminaux téléphone portable et tablette, ainsi que l’ensemble des services offerts via le site. Share Gosses est une application Web, à destination des familles, dont la promesse est « Trouver une solution immédiate sur les activités familiales disponibles, à faire en famille ou entre familles, à proximité ». Share Gosses affiche ainsi aux familles (quelque soit le niveau social ou la composition familiale) toutes les solutions d’activités familiales (Loisirs, Pédagogiques, Sportives ou Culturelles), en instantané, quelque soit le secteur géographique (partout en France, en résidence comme en week-end/vacances), gratuites ou payantes (quelque soit le niveau social)
.

    2. MENTIONS LEGALES

    Le site www.sharegosses.fr est édité par Nathalie DUNKER, demeurant à BRUGES en Gironde.
Responsable de la publication : Nathalie DUNKER. L’hébergement est assuré par :
HEROKU, INC. (650 7th Street - San Francisco, CA 94103)

    3. ACCES AUX SERVICES

    L’utilisation du site Internet www.sharegosses.fr (ci-après le Site) implique la pleine et entière acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière. L’accès au site s’effectue avec un identifiant et un mot de passe personnels à chaque Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne les communiquer à personne, quelle qu’en soit la raison. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la procédure d’inscription sur le site. Le Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, qu’il s’agisse des frais matériels, des frais logiciels ou des frais d’accès à internet ou de frais d’abonnement et/ou de communication à un service de communication électronique mobile sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Ce dernier est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et mobile ainsi que de son accès à Internet et de son abonnement à un service de communication électronique mobile. L’Editeur ne pourra être tenu responsable de dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site. L’Editeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. L’accès au Site à partir d’un Smartphone, d’une tablette ou de tout autre objet connecté est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier doit prendre toutes les dispositions nécessaires (y compris, avec son fournisseur d’accès internet et son fournisseur de téléphonie mobile avec accès à Internet) afin de savoir quels frais y sont associés. En accédant au Site ou en acceptant de recevoir des messages et des notifications de l’Editeur via son téléphone portable et/ou via tout autre dispositif média connecté, l’Utilisateur accepte les frais liés à sa connexion Internet ou aux services mobiles fournis. L’Editeur n’est nullement responsable du paiement de tels frais. L’Utilisateur accepte de n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le Site (ou les serveurs et les réseaux raccordés au Site). L’Editeur se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur en cas de non respect des règles édictées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

    4. SERVICES

    Le Site est une plate-forme technologique permettant aux Utilisateurs de rechercher des activités culturelles, sportives, éducatives et de loisirs familiales à proximité. Mais aussi d’accéder à un outil de recommandation géolocalisé et de partager des informations concernant ces activités, notamment grâce au second service édité par la Plateforme : la mise en relation de parents et familles à proximité, qui trouvent via la Plateforme un outil de rencontre et d’organisation de sorties et activités familiales, qui s’inscrivent dans le cadre des activités de sport, loisirs, éducation, culture etc… L’Utilisateur dispose une fois qu’il a procédé à son inscription complète, d’un espace personnel sur le Site Share Gosses, et exclusivement sur le Site, lui permettant :

    Cette liste reste quoiqu’il en soit accessible uniquement sur les serveurs de Share Gosses. L’Editeur ne fournit pas lui même de prestation familiale de loisirs, mais référence les offres gratuites ou payantes disponibles. Lesdites prestations sont exclusivement fournies par des tiers, responsable de leur activité. Au même titre, l’Editeur ne fournit pas de prestation de rencontre familiale autour de loisirs à partager, et ne fait que permettre à ses Utilisateurs d’organiser et de se rencontrer autour d’activités choisies et définies par les Utilisateurs eux-mêmes. L’utilisation des Services est réservée à l’usage strictement personnel de l’Utilisateur, à l’exclusion de toute utilisation par ses soins à des fins commerciales de quelque nature et sous quelque forme que ce soit.

    5. RESPONSABILITE

    L’Editeur n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra aucunement être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Par ailleurs, l’Editeur ne peut être mise en cause si celui-ci ne peut exécuter ses obligations du fait d’un tiers ou dans un cas de force majeure telle que cette dernière notion est définie par la jurisprudence française. Les activités culturelles et de loisirs se font sous l’entière responsabilité et aux risques et périls des Utilisateurs. Les rencontres de familles d’Utilisateurs se font de même sous l’entière responsabilité et aux risques et périls des Utilisateurs.

    6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Tous les éléments du Site, et notamment les marques déposées, les textes, graphismes, logos, sons, photos, animations, sont la propriété exclusive de l’Editeur, à l’exclusion des éléments provenant de professionnels, Partenaires ou non Partenaires.  Les éléments appartenant à l’Editeur, et à fortiori leur mise en forme ainsi que le(s) code(s) qui en résulte(nt), sont la propriété exclusive de l’Editeur.
La protection du Site relève, par conséquent, de chacune des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l’Application ou du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Editeur. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

    7. LIENS HYPERTEXTE

    Le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que l’Editeur n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.

    8. RECUEIL D’INFORMATIONS A CARACTERE NOMINATIF

    es données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur lors de l’accès au Site sont seules destinées à l’Editeur. L’Editeur s’engage à ne procéder à aucune transmission à des tiers de ces données. Ces données permettent d’améliorer et de faire fonctionner le Site et de proposer à l’Utilisateur des contenus pertinents. Ces données permettent de même de faire fonctionner le Site dans le cadre des rencontres familiales, et de proposer des contenus et rencontres pertinentes au regard des données qu’aura rempli l’Utilisateur. Les informations sont collectées et traitées par l’Editeur, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, aux fins de fourniture des services liés au Site. Elles sont susceptibles de permettre la diffusion d’une Newsletter ou toute autre promotion propre à l’Editeur ainsi que de messages de suggestions d’activités ou de type communications commerciales, par l’intermédiaire exclusif du Site. Si vous ne souhaitez pas que vos données servent à la promotion de l’Editeur, si vous ne souhaitez pas recevoir la Newsletter de l’Editeur ou si vous ne souhaitez pas recevoir de messages publicitaires et d’autres communications commerciales par l’intermédiaire exclusif de l’Editeur, vous pouvez nous le signifier en nous contactant par mail à : [email protected]. De par la nature des réseaux de communication électroniques, l’ensemble des informations diffusées via le service de l’Editeur sont accessibles librement et dans le monde entier. A ce titre, l’Editeur, s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de faire respecter les droits relatifs à l’ensemble des données contenues sur le service, tant en termes de sécurisation et de protection de sa base de données d’informations personnelles que de contrôle des reproductions illicites qui pourraient être effectuées. Néanmoins, la responsabilité de l’Editeur ne saurait en aucun cas être engagée sur la base de l’utilisation, de manière frauduleuse et par un tiers, d’informations issues du Site.

    9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

    Les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, par l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. L’Editeur est responsable des traitements des données qu’il met en œuvre sur le Site. Tout Utilisateur a la possibilité de s’opposer pour des motifs légitimes à figurer sur le fichier de l’Editeur. Tout Utilisateur peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale. Toute personne justifiant de son identité peut interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant en obtenir communication. Conformément aux articles 34 et suivants de la loi « Informatique et Libertés » modifiée, l’Editeur garantit à l’Utilisateur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L’Utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit en rentrant directement en contact avec le responsable dudit traitement par l’adresse email : [email protected]. Il vous sera demandé d’accompagner votre demande d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

    10. CODE DE BONNE CONDUITE

    Le Code de Bonne Conduite, ci-détaillé ci-après, fait partie intégrante des présentes CGU. L’utilisation des Services suppose l’acceptation sans réserve des CGU ainsi que du Code de Bonne Conduite, qui forment un tout indissociable. Publier sur les pages du Site www.sharegosses.fr implique de respecter des règles de conduite, lesquelles s'appliquent notamment aux informations partagées et à leurs commentaires dans le « Fil d’actualité » d’une activité à partager, comme dans les notifications des lieux et sites visités, qu’ils soient privés ou publics, gratuits ou payants. Les pages du Site constituent un espace de partage avec un esprit participatif entre familles et Utilisateurs, qui partagent des souhaits et volontés communs :

    L’Editeur et les administrateurs du site Share Gosses se réservent donc le droit de supprimer :

    11. RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES DES LOIS EN VIGUEUR

    Dans le cadre de l’utilisation du Site, est plus généralement interdit tout acte, de quelque nature que ce soit (notamment des actes de consultation, téléchargement, envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui serait contraire à la Loi française. Aussi porterait atteinte à l’Ordre Public français ou aux droits d’un tiers, en particulier, et sans que cette liste soit limitative, le fait pour un membre de :

    Les attaques personnelles ou fondées sur la race, la nationalité, l'origine ethnique, la religion, le sexe, les préférences sexuelles, les handicaps ou toute autre différence sont interdites. La collecte et le stockage des données à caractères personnels relatives à d'autres Utilisateurs à un tiers sont interdites. Tout contenu (de même l’échange, la vente ou l'achat de matériaux) à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, sont strictement interdits. Cette liste n'étant pas limitative ;

    12. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS.

  • Signalement des abus
  • Conformément à l'article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le Site permet aux Utilisateurs de ses Services, par l’intermédiaire du Formulaire de Contact, de porter à la connaissance du SITE toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitièmes alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal. Le message d'alerte transmis au Site indiquera automatiquement la date et l'heure de l'alerte, l'adresse IP de l'émetteur de l'alerte, la référence de l'article présentant le Contenu incriminé. L’Utilisateur reconnaît être informé que si le Site est alerté par un tiers ou par quelque moyen que ce soit d'un Contenu illicite accessible par les Services ou transmis par les Services, y compris la messagerie, le Site aura le droit de (retirer immédiatement ce Contenu ou d'en rendre l'accès impossible, et conformément à l'article 6. I.7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, remettra lesdits Contenus ainsi que les données d'identification de l’Utilisateur, sur leur demande, aux autorités judiciaires. En cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces règles, le Site se réserve le droit de bloquer le Compte de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages litigieux, d’empêcher la publication de toute ou partie du profil de l l’Utilisateur, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services de façon temporaire ou définitive.

  • Détournement des Services du Site
  • L’Editeur est propriétaire des droits d’auteur relatifs à l’ensemble du Site et de toutes les pages et documents qui y sont édités. Toute violation de ces droits d’auteur est susceptible de poursuites en justice. Il est en particulier interdit à toute personne morale, ou à toute personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, d’entrer en contact avec les Utilisateurs de Share Gosses, ou de récupérer partiellement ou en totalité la base de données du site Internet, ou d’utiliser le site Internet, celui-ci étant destiné aux seules personnes physiques. L’Editeur se réserve le droit d’initier toute action en justice si elle estime être victime d'un préjudice quelconque à raison de tels agissements, et en particulier en cas d’utilisation à des fins commerciales ou de prospection de sa banque de données (prospection, collecte d’informations sur Utilisateurs de Share Gosses, publicité abusive, etc…).

    13 . CESSATION DES SERVICES

    L’Editeur se réserve le droit, à sa discrétion, de supprimer sans préavis l’accès à tout membre ne respectant pas les présentes CGU ou enfreignant les règles de bienséances relatives à l’utilisation de l’application.

    14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

    La loi française est seule applicable en cas de contestation relative aux présentes conditions générales. En cas de litiges en relation avec l’Utilisation du Site www.sharegosses.fr, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction au Tribunal compétent dans le ressort du TGI de Bordeaux qui sera seul compétent quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige, et quelles que puissent être les conditions spéciales d’utilisation, même en cas d‘appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. La langue des présentes CGU est le français.

    Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.